Dernière mise à jour : 21 octobre 2026 — Siège social : 14 rue Bausset – 75015 Paris – France / SIRET : 988 977 500 00012 – R.C.S. : Paris – Code APE : 70.22Z / Email : yves@focuslink.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par FocusLink, représentée par Yves Morice, ci-après dénommée le Prestataire, à tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé le Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition contraire émanant du Client. Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat accepté par les deux parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 2 – Services
Les services proposés par FocusLink comprennent, sans s’y limiter : des formations en ligne, notamment l’Académie LinkedIn ; des programmes d’accompagnement individuel ou collectif ; des prestations de conseil, de stratégie et de ghostwriting LinkedIn ; ainsi que des outils, templates et ressources digitales associés. Le détail des services souscrits figure sur la facture ou le contrat correspondant. Le Client peut obtenir toute précision complémentaire avant validation de sa commande. Concernant les programmes de formation, certaines ressources, vidéos, modules ou bonus peuvent être livrés progressivement selon un calendrier pédagogique défini par FocusLink. Cette livraison échelonnée vise à garantir une progression cohérente et la mise à jour continue du contenu. La livraison progressive respecte le calendrier convenu avant la commande et ne limite pas les recours du Client en cas de retard ou de prestation non conforme aux engagements contractuels. Pour les prestations de mentoring, la durée de l’accompagnement, la fréquence et le format des rendez-vous, les modalités des interventions individuelles et collectives ainsi que les ressources incluses sont précisés dans le devis ou le contrat. Les interventions sont adaptées aux besoins identifiés avec le Client dans ce cadre. Sauf mention contraire, les audits sont restitués oralement en visioconférence, sans rapport écrit distinct. Leur enregistrement nécessite l’accord des participants. Pour l’Académie, les contenus disponibles lors de la commande sont distingués des futures ressources complémentaires, dont l’ajout ne suit aucun calendrier garanti. Lorsqu’un accès est présenté comme « à vie », il correspond à la durée d’exploitation du service concerné et ne prolonge pas l’accompagnement personnalisé.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et assujettis à la TVA au taux en vigueur (20 % sauf mention contraire). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. FocusLink se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute offre promotionnelle est ponctuelle, non reconductible et non rétroactive.
Article 4 – Commande
La commande devient ferme et définitive à réception du paiement ou de l’acompte convenu. Le Client reçoit alors une confirmation par email récapitulant la prestation souscrite. FocusLink se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un différend de paiement antérieur ou un manquement contractuel.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire via une plateforme sécurisée ou prélèvement SEPA après autorisation du Client. Sauf échéancier expressément convenu dans le devis ou le contrat, et sous réserve des dispositions légales applicables, le paiement est exigible à la commande. En cas de paiement échelonné, les montants et dates d’échéance sont précisés dans le devis ou le contrat. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’impayé, FocusLink peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre les prestations et accès concernés dans les limites autorisées par la loi et de manière proportionnée au manquement. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant. Cette indemnité forfaitaire ne s’applique pas aux consommateurs.
Article 6 – Garantie « Satisfait ou remboursé »
Le Client bénéficie d’une garantie « Satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du début effectif de la prestation ou de l’accès au premier module de formation. Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : yves@focuslink.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai ou de ce seuil d’utilisation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 7 – Obligations des parties
Obligations de FocusLink : fournir les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et respect des délais ; mettre à disposition les accès, outils et ressources nécessaires à la réalisation du service ; préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Obligations du Client : fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services ; respecter les délais de paiement convenus ; s’impliquer activement dans la démarche d’apprentissage ou d’accompagnement ; ne pas diffuser ni reproduire les supports, vidéos, prompts, visuels ou documents transmis sans accord écrit préalable.
Article 8 – Confidentialité et références commerciales
Les informations non publiques échangées entre les parties sont confidentielles, sauf obligation légale de divulgation. Toute utilisation du nom, du logo, de l’image ou d’un témoignage du Client à titre de référence commerciale nécessite son autorisation préalable écrite, précisant les supports et utilisations autorisés. Le refus n’affecte pas la prestation. Le Client peut demander l’arrêt des utilisations futures par notification à yves@focuslink.fr.
Article 9 – Responsabilité
FocusLink est tenue à une obligation de moyens concernant les objectifs de visibilité, d’apprentissage et de développement commercial. Sauf engagement contractuel exprès, aucun niveau d’impressions, d’abonnés, de rendez-vous, de ventes ou de chiffre d’affaires n’est garanti. Cette absence de garantie ne dispense pas FocusLink de fournir les prestations convenues. Pour les seuls Clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement imputable au Prestataire, dans la limite du prix total de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, lorsqu’elle prive une obligation essentielle de sa substance ou lorsque la loi l’interdit. Pour les consommateurs, aucune limitation contractuelle ne réduit leur droit légal à réparation. En cas d’indisponibilité temporaire d’un intervenant, FocusLink organise un relais ou propose un report convenu avec le Client. En cas d’impossibilité définitive d’assurer les prestations restantes, les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du Client.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
FocusLink 14 rue Bausset 75015 Paris - N° Siret : 988 977 500 00012 - N° TVA intracommunautaire : FR11988977500 - R.C.S. Paris - Code APE : 70.22Z